2017
L’avancement des plans locaux d’urbanisme
À L’ISSUE de l’enquête publique menée par le commissaire enquêteur et à la suite de la réception par les communes de ses observations, une réunion s’est tenue le 1er juin 2017 à Villemaréchal, rassemblant, pour un échange, les représentants concernés de l’État dans le Département, et des représentants des commissions PLU.
Assouplir les règles d’urbanisme : une demande de l’État
Ont été abordés en premier lieu les principaux sujets concernant les quatre communes.
• L’État et le Département demandent aux communes de compléter leur PLU en ce qui concerne le réseau d’eaux pluviales. Treuzy-Levelay et Villemaréchal ont déjà lancé l’étude de leur schéma des eaux pluviales ; Remauville et Paley doivent s’engager dans la démarche.
• Les règles de stationnement des véhicules à proximité des commerces.
• L’État demande que soient rappelées les règles de constructibilité en zone agricole ou naturelle. Les extensions de bâtiment ne doivent pas remettre en cause le caractère agricole ou naturel de celles-ci. Le règlement doit prévoir le pourcentage maximal de leur emprise. La création de constructions ou d’installations n’est admise que si leur destination a un lien avec l’activité agricole, pastorale ou forestière. Ces points ne sont pas contestés par les membres des commissions, les zones N ne sont pas considérées comme susceptibles d’être constructibles. En revanche, l’agriculteur peut faire construire dans une zone A une habitation pour son propre usage.
• D’une manière générale, l’État demande un assouplissement des règles d’urbanisme figurant dans les PLU afin de favoriser la densification et la diversité de l’habitat, telles qu’elles sont définies par les objectifs du SDRIF et transcrites dans le PADD. Remauville et Paley doivent réduire et densifier leurs extensions afin de respecter la limite de 5 %. Les projets de Treuzy-Levelay et de Villemaréchal se situent à l’intérieur de cette limite, mais doivent néanmoins améliorer la densification de leurs villages et de leurs extensions.
Protéger les paysages et la vallée du Lunain
La deuxième partie de la réunion a porté sur les observations particulières à certaines communes.
• Treuzy-Levelay et Paley sont soumises à évaluation environnementale pour la protection du Lunain. La fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique propose de classer les bords du Lunain en zone naturelle (10 à 15 m) et non pas en espace boisé classé. Le règlement doit rappeler l’obligation de déclaration ou d’autorisation, au titre des IOTA, pour les travaux sur berges ou dans le lit du cours d’eau (incluant l’évaluation d’incidence Natura 2000). Le zonage devrait être mis en cohérence avec l’usage réel du sol (usage agricole).
• L’AOP de Tesnière soulève de fortes réserves et des remarques concernant le projet pour les voies de circulations, au regard des règles de sécurité. Quant aux constructions envisagées, leur projet doit être revu pour améliorer leur insertion dans le site. En l’état, il n’est pas à la hauteur des enjeux du paysage et du site de la vallée du Lunain.
• L’AOP de Remauville, de la même manière, fait l’objet de fortes réserves de la part des services de l’État, à la fois à propos du projet de circulation routière et à propos d’aménagement de l’habitat (son insertion dans le paysage, sa proximité avec la zone d’activité et avec la canalisation de gaz à haute pression).
• L’AOP de Treuzy-Levelay recueille le même type d’observations sur l’insertion du projet dans le paysage et sur la sécurité de la circulation routière. L’État pointe l’écart important entre l’objectif démographique de 20 % en 2030 et la progression réelle de 5 % depuis vingt ans.
• L’AOP de Villemaréchal a prévu une zone artisanale UX située dans le périmètre de sécurité du silo. Un autre emplacement devra être trouvé. Le PLU a été approuvé par le conseil municipal en juillet. EBG infos n° 45 (2e semestre 2017)